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Procédure d'expulsion / recouvrement de loyers impayés : Avocat Meaux

Les chiffres des procédures d'expulsion sont en hausse constante. En 2013, entre le 15 mars et le 1er novembre, 12 759 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique.

Le Cabinet d'avocat NEGREVERGNE, dont le Cabinet est situé sur MEAUX, traite régulièrement des procédures en droit immobilier et possède un service dédié au domaine des expulsions locatives.

Les procédures d'expulsion


Le plus généralement, les expulsions locatives concernent des locataires qui ne payent plus le loyer et/ou les charges.
L'expulsion peut cependant concerner un locataire ne respectant pas les obligations du bail.

L'expulsion peut également concerner un locataire auquel un congé aura été envoyé et qui décide de ne pas quitter les lieux à la date du congé.

Les procédures d'expulsion sont longues car la loi protège le bailleur mais également le locataire.

Une fois le jugement d'expulsion obtenu, la procédure n'est pas terminée si le locataire décide de rester dans les lieux. Il faut alors l'intervention d'un huissier de justice afin de requérir le commissaire de police. Suite à cette réquisition, une enquête est souvent diligentée et le dossier d'expulsion part à la Préfecture.

Aucune expulsion ne sera admise durant la trêve hivernale qui change selon les années mais qui intervient en principe entre le 15 novembre et le 15 mars. Quand le dossier arrive à la préfecture, et en dehors de la trêve hivernale, il faut compter entre six mois et un an.

Le locataire peut également demander des délais devant le Juge de l'exécution. Ce Juge ne peut s'opposer à l'expulsion déjà prononcée par le Tribunal d'Instance, mais peut accorder des délais supplémentaires pendant lesquels la procédure sera ralentie.

Le choix d'un Avocat spécialisé permettra de répondre à vos interrogations et de tout mettre en oeuvre afin de minimiser les délais.

Pour cela un suivi constant des dossiers est effectué.

La majorité des dossiers donne satisfaction aux clients.

Il subsiste quelques dossiers infructueux qui ne permettent pas d'aboutir en raison de difficultés dans la rédaction des baux (il s'agit souvent de dossiers confiés par les particuliers dont le bail a été mal rédigé et le bail n'était pas conforme aux attentes ou le logement est tellement vétuste que l'expulsion se heurte aux problèmes d'insalubrité) ; également en raison de difficulté de recouvrement liée à l'organisation par les débiteurs de leur insolvabilité.

A cet égard, le Cabinet d'avocat de Meaux travaille en relation avec un Cabinet de recherche ce qui lui permet de retrouver une trace des débiteurs ; de connaître le nom de leur employeur ainsi que leur bien et coordonnées bancaires.

La recherche de solvabilité permet donc au Cabinet d'offrir à ses clients des possibilités de recouvrement à l'égard des débiteurs.

Votre avocat procède à des saisies des comptes bancaires, saisies des rémunérations....afin de recouvrer au mieux les créances pour ses clients.

Deux agences immobilières, deux bailleurs sociaux, 1 assurance de loyers impayés et des propriétaires particuliers font confiance au Cabinet NEGREVERGNE et sont satisfaits des services apportés.

Le Cabinet d'avocat de Meaux a développé de plus en plus cette activité depuis 4 ans eu égard à la conjoncture actuelle et aux nombreuses difficultés rencontrées par les bailleurs.

PROCEDURE COUR D'APPEL


Les nouvelles règles de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 et sont applicables aux appels régularisés à partir de cette date.

Ce décret réduit les délais octroyés aux parties pour faire valoir tous leurs moyens et prétentions et instaure de nouvelles sanctions extrêmement sévères pour en garantir le respect.

Les contraintes procédurales sont aujourd'hui renforcées par la transmission des actes par voie électronique entre les avocats et le Greffe de la Cour d'Appel ainsi que par l'exigence du paiement de la contribution pour l'aide juridique.

La SELASU NEGREVERGNE, dotée du service E-Barreau procède à l'achat en ligne des timbres fiscaux dématérialisés et à leur envoi par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) en même temps que leur déclaration d'appel ou leur constitution.

Pour toute procédure d'expulsion ou recouvrement de loyers impayés, faîtes appel à votre avocat en droit civil Maître Negrevergne à Meaux.

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