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Contrat d'intérim - Avocat à Meaux et Coulommiers

contrat interim

Avocat en droit du travail sur Meaux et Coulommiers, Maître Negrevergne vous propose ses services dans le cadre de la rédaction d'un contrat d'intérim.

Le contrat d’intérim est un contrat qui lie trois parties :

  • Le salarié intérimaire ;
  • La société d’intérim ;
  • L’entreprise utilisatrice.

Le contrat d’intérim nécessite le respect de règles de forme et de fond afin d’être valide.

Ainsi, un certain nombre de mentions sont obligatoires sur ce contrat écrit et signé.

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droit des contrats

Les cas de recours au contrat d’intérim sont également limités.

Et il ne peut jamais être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

En cas de violation de ces règles, une requalification en contrat à durée indéterminée peut être envisagée.

Le délai pour solliciter une telle requalification est court : deux ans.

Le salarié intérimaire pourra également obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Nous intervenons régulièrement aux côtés des salariés afin de les assister dans ces procédures prudhommales qui nécessitent une expertise particulière et pour lesquelles le cabinet a reconnu de nombreuses décisions qui leur ont été favorables.

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