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Ventes immobilières : Avocat Paris, Meaux

Pour les ventes en cours ou à venir, merci de contacter :
Madame Nicole ENOCQ (Principale du Cabinet)
au 01.64.34.93.45
mail :

Devenir propriétaire par adjudication – FACILE – RAPIDE – ECONOMIQUE.
Facilité : être présent à l’audience et donner pouvoir à son Avocat,
Rapidité : pas besoin de passer par un Notaire pour acquérir –dix jours après la vente forcée vous êtes propriétaire !
Économique : prix toujours intéressant (pas de commission d’Agence..)

La vente et ses garanties

La vente forcée est faite au JEX du TGI de MEAUX au Palais de Justice de MEAUX, en audience publique, sous le contrôle du Juge de l’Exécution (Juge des criées) & du Greffier.

Les conditions de la vente sont indiquées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du JEX du TGI ou au Cabinet de l’Avocat poursuivant la vente.

L’acquéreur

Le ministère d’un avocat du Barreau de MEAUX est obligatoire pour porter des enchères.

L’enchérisseur doit être présent à l’audience et, en cas d’impossibilité doit avoir pris contact avec son Avocat au moins 48 heures à l’avance pour régulariser un pouvoir pour enchérir.

Préalablement à l’audience de vente, l’enchérisseur doit remettre à son Avocat :

  • Un chèque de Banque à l’ordre du « Bâtonnier de l’Ordre des Avocats » égal à 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €.
  • Un deuxième chèque de Banque établi à l’ordre de son Avocat destiné à couvrir pour partie les frais d’adjudication (d’un montant minimum de 10.000 €, mais pouvant être différent en fonction de la mise à prix).
  • Une pièce d’identité
    (en précisant la situation familiale (célibataire, divorcé (e), marié (e) sous le régime de la communauté légale ou sous contrat, seul (e) à acheter ou en indivision….)
  • Un pouvoir pour enchérir
    (à signer au Cabinet de son Avocat –portant la mention «lu et approuvé - bon pour pouvoir enchérir »

La surenchère :

Dans les 10 jours qui suivent la vente immobilière, n’importe qui (sauf la partie saisie) peut faire, par l’intermédiaire de son Avocat, une surenchère de 10 % sur le prix d’adjudication.

L’immeuble est alors remis en vente sur la base de cette nouvelle mise à prix à une nouvelle audience publique où toute personne intéressée (sauf la partie saisie) peut porter des enchères.

Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.

La vente est alors définitive à la date d’adjudication.

Le financement

Passé le délai de surenchère (10 jours) l’adjudication devient définitive.

  • L’acquéreur sur adjudication (appelé adjudicataire) aura à régler à son Avocat :

Dans les 20 jours

Les frais de procédure qui auront été taxés et déclarés avant la vente,

Les émoluments de l’avocat poursuivant et de l’avocat adjudicataire (fixés par le tarif en vigueur, majorés de la TV applicable)

Les droits d’enregistrement (environ 5.09 % sur le prix pour un particulier)

La provision (permettant de signifier le jugement d’adjudication, le publier au bureau des Hypothèques, lever un extrait de matrice cadastrale et un état hypothécaire sur publication)

Tous ces frais représentent approximativement 15 % du prix de vente pour un particulier

Pour un marchand de biens : environ 6% du prix de vente.

Les honoraires de l’avocat librement négociés avec lui.

Le jugement d’adjudication rendu par le JEX du TGI constitue le titre de propriété (sans qu’il soit besoin de passer devant un Notaire sauf toutefois pour l’obtention d’un prêt ou d’une garantie hypothécaire destiné à financer l’acquisition ).

(sauf cas particulier) dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de surenchère, si le prix intégral est réglé, vous bénéficiez d’une franchise d’intérêt.

Passé ce délai, le prix sera augmenté des intérêts au taux légal depuis l’adjudication définitive jusqu’à la consignation complète du prix.

Le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points à l’expiration du délai de 4 mois de la date d’adjudication.

la réitération des enchères :

A défaut par l’adjudicataire de régler les frais, tout ou partie de son prix, les biens pourront être revendus par réitération des enchères et, si le prix de la nouvelle vente est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera tenu au paiement de la différence en principal et intérêts.

L’entrée en jouissance

L’adjudicataire est propriétaire par le fait seul de l’adjudication, mais n’entrera néanmoins en jouissance :

  • Si l’immeuble est libre de location et d’occupation, qu’après le délai de surenchère (jour de l’adjudication définitive),
  • Si l’immeuble est loué en totalité, par la perception des loyers ou fermages à partir du 1er jour du terme qui suivra cette adjudication,
  • Si l’immeuble est occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère.

L’adjudicataire doit faire son affaire personnelle, sans aucun recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions et indemnités d’occupation qui s’avèreraient nécessaires, en tenant compte de la période hivernale.

Pour toute question relative à la vente, une enchère ou une saisie immobilière, vous pouvez contacter le cabinet d'avocat de Meaux.

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