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Ventes immobilières : Avocat à Meaux et Coulommiers

La saisie immobilière est une voie d’exécution forcée. Les articles L 311-1 à L 311-8 du Code des procédures civiles d’exécution définissent les conditions préalables à la saisie immobilière.

Pour engager la procédure il vous faut : un créancier poursuivant, un titre exécutoire, une créance liquide et exigible, un débiteur (partie saisie), des biens à saisir.

Les règles de compétence judiciaire : une compétence exclusive au juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien saisi.

La procédure de saisie immobilière

Notre cabinet dispose d’un service spécialisé et d’avocats aguerris à cette pratique.

Un clerc principal et un clerc sont exclusivement rattachés à cette procédure et ont suivi une formation spécialisée en la matière.

Tous créanciers ou tous débiteurs peuvent prendre attache avec ce service afin d’envisager une action en demande ou en défense.

Les trois sortes d’adjudication :

  • La saisie immobilière : un créancier poursuivant vend le bien de son débiteur à la suite de non-paiement de sa dette, le créancier est généralement l’établissement financier ayant prêté pour l’acquisition, le syndicat des copropriétaires pour non- paiement de charges, ou particulier disposant d’une dette non réglée en vertu d’un titre exécutoire.
  • D’une liquidation judiciaire : à la suite de la procédure collective, la liquidation judiciaire a été prononcée et le mandataire désigné réalise l’actif immobilier pour régler les créanciers.
  • D’un partage judiciaire :  toute personne détenant un bien en indivision peut en solliciter la vente par voie judiciaire, si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Contactez-nous

Une question? N’hésitez pas à nous contacter  au 01 64 34 14 07

Diligences pour parvenir à la vente

La vente est annoncée dans un journal d’annonces légales du lieu de situation de l’immeuble au moins un mois avant la date fixée. 

Notre cabinet met en ligne les documents de la vente sur le site www.avoventes.fr

L’adjucation

Les enchères ne peuvent être portées que par ministère d’avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire où la vente a lieu.

Acheter un bien immobilier est un engagement sérieux même en matière de saisie immobilière, La bonne affaire n’est pas toujours de mise, il faut être prudent et se faire accompagner jusqu’à l’obtention de votre titre de propriété.

Il s’agit d’une vente judiciaire, par voie d’enchère, le bien est adjugé au plus offrant.

Adjudicataire = le plus offrant.

Conditions :
  • être majeur,
  • ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle,
  • ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement
  • ne pas être condamné pour des faits de « marchands de sommeil »
  • être solvable.

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Documents à fournir pour enchérir

  • pouvoir pour enchérir
  • un chèque de consignation d’un montant de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 €.
  • une provision sur les frais préalables, un minimum de 10 000 €.

Les enchères

Un chronomètre de 90 secondes est systématiquement remis à zéro chaque fois qu’une enchère est portée sans nouvelle enchère pendant ce laps de temps l’enchère est définitive.

Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire à l’issue de l’enchère.

Attention la vente n’est pas pour autant définitive, une surenchère peut être formée dans un délai de 10 jours.

Le paiement

Le bénéfice d’une condition suspensive de crédit n’est pas possible pour un achat par adjudication.

Le prix doit être réglé dans un délai prévu au cahier des conditions de vente.

Cela ne vous empêche pas de faire les démarches pour obtenir un prêt mais en cas de refus de prêt, vous restez dans l’obligation de payer le prix. Il faut donc être sûr de son financement avant d’enchérir car en cas de refus de prêt vous restez obligé du paiement du prix et des frais et les sommes versées ne sont pas récupérables. De plus en cas de réitération des enchères (procédure en cas de non-paiement du prix) si le bien remis aux enchères se vend à un prix inférieur vus êtes tenus de la différence. Le créancier peut vous poursuivre.

- Pour les dossiers de vente sur saisie immobilière ou de licitation : Au plus tard à l’expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.

Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication.

- Pour les dossiers de vente sur liquidation judiciaire : Au plus tard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal. L’acquéreur sera redevable d’un intérêt au taux légal à compter de l’adjudication définitive.

Vous êtes redevable du prix et des frais d'adjucation.

Frais de l'adjudication

  • les frais préalables taxés : l’ensemble des actes exposés pour parvenir à l’adjudication.
  • Les émoluments de vente : calclulés par tranche
  • De 0 à 6500 € 7,397 %
  • De 6500 à 17 000 € 3,051 %
  • De 17000 à 60 000 € 2,034 %
  • Au-dessus de 60 000 € 1,526 %
  • Les droits d’enregistrement sont équivalents à ceux d’une vente traditionnelle (5,09 %) -  Frais postérieurs à l’obtention du titre  constitués d’émoluments fixes et d’honoraires fixés par l’avocat.

Toutes les diligences pour obtenir votre titre de propriété, le publier au service de la publicité foncière et purger les inscriptions grevant l’immeuble du chef des anciens propriétaires sont effectués par l’avocat.

Le site AVOVENTES met à disposition un logiciel permettant d’évaluer l’émolument et le droit d’enregistrement.

Vous voilà maintenant averti et vous souhaitez vous lancer, il est impératif de

  • Prendre connaissance du cahier des conditions de vente et ses annexes,
  • Participer aux visites du bien
  • De vous rapprocher auprès des impôts, service d’urbanisme, syndic de copropriété, etc… en effet, il s’agit d’une vente forcée, le propriétaire ne facilite pas la diffusion des documents afférents au bien (impôts, bail, charges de copropriété, etc…)
  • Prendre connaissance du montant total des frais,
  • Vous renseigner  sur votre capacité d’emprunt.

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